Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans »

NOR : BUDE1237492A
Accéder à la version consolidée
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/17/BUDE1237492A/jo/texte
JORF n°0256 du 3 novembre 2012
Texte n° 38
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 148,2 Ko

ChronoLégi

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 83 A ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans » ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2012 et portant le numéro 715719 v4,
Arrête :


  • L'arrêté du 13 octobre 2010 susvisé est complété comme suit :
    I. ― A l'article 2 sont ajoutées les dispositions suivantes :
    « Le traitement permet également aux agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects de disposer d'éléments sur la situation patrimoniale des contribuables et sur leur participation dans des groupements et sociétés, dans le cadre des missions qui leurs sont dévolues. »
    II. ― L'article 6 est complété comme suit :
    « Sont également destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre des missions qui leur sont dévolues. »


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 octobre 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé du pilotage
du réseau et de ses moyens,
P. Rambal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 148,2 Ko
Retourner en haut de la page