Article 1
A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 2,279 % pour l'année 2011 » sont remplacés par les mots : « 2,888 % pour l'année 2012 ».
Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
NOR : TRAT1232368A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/17/TRAT1232368A/jo/article_1
Texte n°39