Publics concernés : professionnels (entreprises de transport ferroviaire).
Objet : fixation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2012.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2011.
Le présent arrêté vise à modifier l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts précité pour fixer ce taux pour l'année 2012.
Ces modifications apportées à l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts permettent d'assurer, grâce à la fixation annuelle du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, le correct abondement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » créé par l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Références : le code général des impôts et la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZF et l'article 23 M bis de l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :