Arrêté du 15 septembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française

Version INITIALE

NOR : INTE1234242A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/15/INTE1234242A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


La Croix-Rouge française, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.