Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels

NOR : AFSE1128927A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/12/AFSE1128927A/jo/article_7
JORF n°0220 du 21 septembre 2012
Texte n° 3
Version initiale

Article 7


L'arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d'un nouveau traitement automatisé de gestion des listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, des praticiens autorisés à faire usage du titre d'ostéopathe et des professions réglementées par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles est abrogé.

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