Arrêté du 13 septembre 2012 autorisant la cession amiable de locaux domaniaux

NOR : BUDE1233189A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/13/BUDE1233189A/jo/texte
JORF n°0220 du 21 septembre 2012
Texte n° 19
Version initiale


  • Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 septembre 2012, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 22-24, rue Marius-Delcher, et 107, rue du Petit-Château, à Charenton-le-Pont (94), lot de volume n° 1, cadastré section A n° 2 pour 0 ha 15 a 83 ca.
    Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 937563/194523.

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