Article 6
Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée concernant le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.
Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels
NOR : AFSE1128927A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/12/AFSE1128927A/jo/article_6
Texte n°3