Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels

NOR : AFSE1128927A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/12/AFSE1128927A/jo/article_8
JORF n°0220 du 21 septembre 2012
Texte n° 3
Version initiale

Article 8


Le directeur général de la santé, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur général de l'offre de soins et les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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