Article 17
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2012, à l'exception de celles du chapitre IV qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
NOR : INTS1232113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/31/INTS1232113A/jo/article_17
Texte n°17