Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Les dossiers en cours d'instruction à cette date sont immédiatement transmis aux nouvelles autorités compétentes.
Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles
NOR : AGRT1108498D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/AGRT1108498D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/2012-972/jo/article_5
Texte n°22