Article 4
Le décret n° 2003-1060 du 3 novembre 2003 relatif à la délivrance, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, de certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution est abrogé.
Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles
NOR : AGRT1108498D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/AGRT1108498D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/2012-972/jo/article_4
Texte n°22