Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRT1108498D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/AGRT1108498D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/2012-972/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.