Article 6
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre alphabétique. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1231651A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/7/DEFH1231651A/jo/article_6
Texte n°22
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre alphabétique. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
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