Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2012 homologuant diverses décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 décembre 2011 et du 15 mai 2012
NOR : PMEI1228985A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/27/PMEI1228985A/jo/article_3
Texte n°49