Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEI1228985A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/27/PMEI1228985A/jo/article_2
Texte n°49
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.
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