Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Tegaz

Version INITIALE

NOR : DEVR1228606A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/20/DEVR1228606A/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Tegaz en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.