Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Tegaz

Version INITIALE

NOR : DEVR1228606A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/20/DEVR1228606A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.