Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis

Version INITIALE

NOR : DEVR1228592A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/20/DEVR1228592A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.