Article 2
L'évolution du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel à souscription de GDF Suez.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1228592A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/20/DEVR1228592A/jo/article_2
Texte n°30
L'évolution du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel à souscription de GDF Suez.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.