Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis

Version INITIALE

NOR : DEVR1228592A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/20/DEVR1228592A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


L'évolution du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel à souscription de GDF Suez.