Arrêté du 25 juillet 2012 relatif à l'organisation de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire et à l'organisation de la formation d'adaptation à l'emploi de directeur des services pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSK1231152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/25/JUSK1231152A/jo/article_32

Texte n°17

Arrêté du 25 juillet 2012 relatif à l'organisation de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire et à l'organisation de la formation d'adaptation à l'emploi de directeur des services pénitentiaires

Article 32


Les candidats à un détachement sont convoqués devant la commission d'accueil dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.
Cette dernière se compose :
― du sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou de son représentant ;
― d'un directeur interrégional des services pénitentiaires ;
― d'un directeur des services pénitentiaires ;
― d'un psychologue.
Préalablement, ils sont soumis à une évaluation psychologique comportant un test psychologique et un entretien avec un psychologue, qui rédige un rapport. L'avis écrit du psychologue est porté à la connaissance des membres de la commission.
La commission d'accueil propose alors dans un rapport écrit à la commission administrative paritaire :
― soit le détachement des candidats ;
― soit le refus d'accueil en détachement.
Les membres de la commission d'accueil sont désignés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.