Décret n° 2012-907 du 23 juillet 2012 modifiant l'annexe du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique

NOR : ESRS1221730D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/23/ESRS1221730D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/23/2012-907/jo/article_2
JORF n°0171 du 25 juillet 2012
Texte n° 28

Version initiale

Article 2


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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