Décret n° 2012-907 du 23 juillet 2012 modifiant l'annexe du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : ESRS1221730D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/23/ESRS1221730D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/23/2012-907/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.