Article 2
Les articles 1er, 2 et 3 sont insérés dans un chapitre Ier « Dispositions communes ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1225337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/10/INTD1225337A/jo/article_2
Texte n°4
Les articles 1er, 2 et 3 sont insérés dans un chapitre Ier « Dispositions communes ».
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