Article 3
Après l'article 3, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Certificat de qualification
professionnelle des dirigeants
« Art. 4.-Les compétences évaluées au 4° de l'article 2, au titre des articles 2 et 6 du décret du 6 septembre 2005 susvisé, sont présentées comme suit :
THÈME | PARTIE | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES généraux | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES spécifiques | DURÉE minimale |
|---|---|---|---|---|
Notions juridiques | Droit du travail | Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail. | Connaître les règles d'embauchage et de rupture du contrat de travail. | 8 heures |
Connaître les conditions de conclusion du contrat de travail. | 4 heures | |||
Connaître la réglementation pénale en droit du travail. | Connaître les infractions en matière du droit du travail. | 4 heures | ||
Connaître la réglementation applicable aux conditions de travail. | Connaître la réglementation des conditions de travail. | 4 heures | ||
Connaître les règles de représentation du personnel. | 4 heures | |||
Connaître la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. | 4 heures | |||
Connaître les acteurs institutionnels. | 4 heures | |||
Connaître les rapports collectifs du travail. | Connaître la réglementation applicable aux rapports collectifs du travail et la responsabilité du chef d'entreprise. | 4 heures | ||
Analyser des cas. | Rupture du contrat et accident du travail notamment. | 4 heures | ||
Notions juridiques | Environnement juridique de la sécurité privée | Connaître le livre VI du CSI et ses décrets d'application. | Maîtriser : ― l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ; ― l'architecture d'ensemble ; ― les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ; ― le principe d'exercice exclusif ; ― le principe de neutralité ; ― la détention et usage des armes ; ― le port des uniformes et insignes ; ― les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ; ― les spécificités des services internes ; ― le régime de la carte professionnelle DRACAR et téléc @ rtepro. | 12 heures |
Connaître les dispositions utiles du code pénal. | Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir : ― les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ; ― la non-assistance à personne en danger ; ― l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; ― l'usurpation de fonctions ; ― l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ; ― l'appropriation frauduleuse ; ― le fonctionnement des juridictions pénales. | 12 heures | ||
Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques. | Connaître la législation relative : ― au respect de la vie privée ; ― au respect du droit de propriété ; ― aux juridictions civiles ; ― à la CNIL. | 4 heures | ||
Maîtriser les aspects législatifs et juridiques intéressant la sécurité privée (ex. : principe d'exclusivité). | Rapport de la sécurité privée et : ― de la réglementation des services à la personne ; ― de la réglementation des installations classées et des habilitations nécessaires à leur accès. | 4 heures | ||
Respecter la déontologie professionnelle. | Respecter : ― le secret professionnel ; ― les principes déontologiques ; ― avertir sur les marchandages et les sanctions spécifiques y associées. | 4 heures | ||
Maîtriser l'environnement institutionnel. | Connaître le rôle : ― du ministère de l'intérieur ; ― du délégué interministériel à la sécurité privée ; ― du préfet ; ― du CNAPS. | 4 heures | ||
Connaissances stratégiques | Connaître le positionnement de la sécurité privée dans l'architecture globale de sécurité | Rôle des forces de sécurité publique d'Etat. | Maîtriser : ― le schéma de la chaîne pénale complète (justice/ pénitentiaire) ; ― les grandes missions (sécurité générale, investigation, maintien de l'ordre, renseignement) ; ― les autres domaines de la sécurité : défense, douanes ; ― l'organisation des forces de sécurité publique (police et gendarmerie nationales) ; ― les compétences territoriales en matière de sécurité ; ― personnels (statuts, corps et grades). | 8 heures |
. | Connaître le rôle de la police municipale. | Savoir quelles sont : ― les compétences de la police municipale ; ― les relations entre les collectivités territoriales, la police municipale et la sécurité privée | 4 heures | |
Connaissance des phénomènes criminels. | Maîtriser : ― les divers outils statistiques ; ― l'évolution de la délinquance ; ― les incivilités. | 4 heures | ||
Organisation du secteur de la sécurité privée. | Connaître : ― l'histoire de la sécurité privée ; ― quels sont les personnels concourant à la sécurité privée (effectifs, évolution) ; ― la place des entreprises de sécurité privée (nombre, répartition, caractéristiques) ; ― les clients de la sécurité privée (caractéristiques, évolution). | 4 heures | ||
Spécificités par branche. | Maîtriser la répartition entre : ― surveillance humaine (gardiennage et entreprises exerçant avec l'usage de chiens) ; ― sûreté aéroportuaire ; ― protection physique des personnes ; ― télésurveillance ; ― transport de fonds ; ― agence de recherches privées (uniquement à titre d'information). | 4 heures | ||
Informations relatives aux métiers de la sécurité incendie. | Connaître : ― la réglementation sécurité incendie IGH et ERP ; ― les qualifications SSIAP (1,2 et 3). | 4 heures | ||
Formation universitaire et professionnelle en matière de sécurité. | Distinguer : ― la formation scolaire et universitaire ; ― la formation professionnelle (CQP, titres) ; ― les centres de formation, formation professionnelle continue. | 4 heures | ||
Evolution et prospective de la sécurité privée. | Identifier : ― les charges indues ; ― les nouveaux secteurs à envisager ; ― les évolutions de la sécurité des entreprises, demande sociale de sécurité. | 4 heures | ||
Environnement européen et international. | Connaître : ― la sécurité privée dans les autres pays européens ; ― la directive services ; ― la directive en matière de transport de fonds transfrontaliers ; ― l'environnement international. | 4 heures | ||
Connaissances pratiques | Equipements et techniques en matière de sécurité privée | Connaître les consignes et procédures d'exploitation et les mains courantes. | Gérer : ― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; ― le corpus juridique associé ; ― les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures |
Connaître les équipements de communication interne fixes, mobiles et embarqués. | Gérer : ― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; ― le corpus juridique associé ; ― les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | ||
Equipements de protection individuelle. | Gérer : ― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; ― le corpus juridique associé ; ― les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | ||
Rondes de surveillance et systèmes de contrôle de rondes. | Gérer : ― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; ― le corpus juridique associé ; ― les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | ||
Equipements de protection mécanique (périphérique et périmétrique). | Gérer : ― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; ― le corpus juridique associé ; ― les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | ||
Equipements de protection électronique (périphérique, périmétrique et volumétrique) et systèmes d'alarmes. | Gérer : ― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; ― le corpus juridique associé ; ― les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | ||
Systèmes de contrôle d'accès. | Gérer : ― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; ― le corpus juridique associé ; ― les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | ||
Systèmes de vidéosurveillance et de télésurveillance et l'intervention sur alarme. | Gérer : ― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; ― le corpus juridique associé ; ― les évolutions technologiques attendues ou potentielles | 2 heures | ||
Equipements de sécurité incendie. | Gérer : ― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; ― le corpus juridique associé ; ― les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | ||
Evacuations. | Gérer : ― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; ― le corpus juridique associé ; ― les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | ||
Gestion administrative et financière | Management de l'entreprise et des moyens | Connaître les modalités de création d'entreprise. | Maîtriser les processus de création d'une entreprise en général et d'une entreprise de sécurité en particulier. | 6 heures |
Connaître les modalités de reprise et rachat d'entreprise. | Savoir : ― le droit applicable en la matière ; ― les obligations en matière de succession ; ― les obligations pour le repreneur ; ― les spécificités liées au domaine de la sécurité privée. | 6 heures | ||
Connaître les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien le projet. | Maîtriser : ― la connaissance du marché ; ― l'étude concurrentielle ; ― le business plan initial et les stratégies de développement. | 6 heures | ||
Analyser les risques. | Etre capable : ― d'analyser des risques locaux de l'entreprise (bail, domiciliation, risques afférents, avec chiens, véhicules) ; ― d'analyser le risque image/ réputation (l'image de la sécurité privée en France. | 6 heures | ||
Etudier la stratégie commerciale et marketing. | Connaître : ― le type de publicité autorisée ; ― les moyens de recherche de clients (droit en la matière) ; ― l'évolution du secteur de la sécurité privée selon la conjoncture économique. | 6 heures | ||
Examiner les approches juridiques. | Maîtriser : ― les formes juridiques des sociétés et conséquences y afférentes ; ― les statuts fiscal et social des dirigeants ; ― les normes et certifications existantes. | 6 heures | ||
Examiner les approches financières. | Gérer : ― la comptabilité d'entreprise ; ― comprendre les termes et mécanismes financiers. | 6 heures | ||
Etudier le seuil de rentabilité. | Maîtriser les concepts : ― de fonds propres ; ― de moyens nécessaires pour démarrer l'activité. | 6 heures | ||
Connaître les aides et prévoyance. | Gérer et anticiper les moyens : ― d'aides ; ― de financement ; ― de négociation de prêt ; ― d'assurance. | 6 heures | ||
Maîtriser la communication d'entreprise. | Gérer la communication interne et externe et la communication de crise. | 6 heures | ||
Connaissances des marchés | Capacité à répondre à un appel d'offres | Connaissance des donneurs d'ordre publics : droit des contrats administratifs. | Etat, ministère : ― collectivités territoriales ; ― marchés spécifiques et risques associés. | 5 heures |
Connaissance des donneurs d'ordre privés-droit des contrats privés. | Connaître : ― les variétés des entreprises et clients privés ; ― les services internes de sécurité privée et services incendie ; ― les marchés spécifiques et risques associés. | 5 heures | ||
Trouver un appel d'offres. | Mener des actions de : ― veille ; ― dématérialisation des appels d'offres. | 5 heures | ||
Analyser (d'un point de vue théorique) un appel d'offres. | Maîtriser : ― la décomposition d'un prix horaire ; ― la décomposition du prix d'une prestation/ marges. | 5 heures | ||
Réceptionner et répondre (d'un point de vue pratique) à un appel d'offres. | Analyser les besoins ; Savoir dire non au client ; Conseiller le client ; Présenter et défendre son offre. | 5 heures | ||
Savoir gérer la relation clientèle. | Maîtriser : ― le suivi du contrat ; ― le processus de sous-traitance ; ― les droits du client et donneur d'ordre ; ― les avenants au contrat. | 5 heures | ||
Gérer la rupture de contrat. | Gérer : ― les cas de rupture ; ― les conséquences de la rupture, et notamment ses aspects juridiques. | 5 heures | ||
Gestion de projet. | Par une étude de cas et mise en situation. | 5 heures |