Article 1
Le 4° de l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« 4° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillées, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1225337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/10/INTD1225337A/jo/article_1
Texte n°4
Le 4° de l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« 4° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillées, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ; ».
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