Article 3
La décision du 7 janvier 2011 susvisée est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSM1200175S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/6/4/AFSM1200175S/jo/article_3
Texte n°9
La décision du 7 janvier 2011 susvisée est abrogée.
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