Article 2
L'agrément transféré à la société SOCOTEC SA expire le 6 janvier 2016.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSM1200175S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/6/4/AFSM1200175S/jo/article_2
Texte n°9
L'agrément transféré à la société SOCOTEC SA expire le 6 janvier 2016.
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