Décision du 4 juin 2012 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique

Version INITIALE

NOR : AFSM1200175S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/6/4/AFSM1200175S/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.