Décision du 4 juin 2012 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique

Version INITIALE

NOR : AFSM1200175S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/6/4/AFSM1200175S/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


L'agrément accordé à la société SOCOTEC Industries par la décision 7 janvier 2011 susvisée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités fixées par la décision du 7 octobre 2005 susvisée est transféré à la société SOCOTEC SA.