Article 3
L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1225266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/12/DEVP1225266A/jo/article_3
Texte n°15
L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.
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