Arrêté du 12 juin 2012 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

Version INITIALE

NOR : DEVP1225266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/12/DEVP1225266A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.