Article 4
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2012 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR : DEVP1225266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/12/DEVP1225266A/jo/article_4
Texte n°15