Arrêté du 8 juin 2012 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne

Version INITIALE

NOR : DEVA1220255A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/8/DEVA1220255A/jo/article_22

Texte n°19

Article 22


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2012.