Article 9
Les lauréats du concours sont admis en formation par décision du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile s'ils répondent aux conditions d'aptitude médicale de classe 1 du personnel navigant technique professionnel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA1220255A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/8/DEVA1220255A/jo/article_9
Texte n°19
Les lauréats du concours sont admis en formation par décision du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile s'ils répondent aux conditions d'aptitude médicale de classe 1 du personnel navigant technique professionnel.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.