Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine

Version INITIALE

NOR : INTL1200526D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/16/INTL1200526D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/16/2012-812/jo/article_8

Texte n°11

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.