Article 3
Au deuxième alinéa de l'article D. 8254-6 du code du travail, la référence : « R. 8253-2 » est remplacée par la référence : « L. 8271-17 ».
Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine
NOR : INTL1200526D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/16/INTL1200526D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/16/2012-812/jo/article_3
Texte n°11