Article 7
Les articles 1er, 4 et 5 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine
NOR : INTL1200526D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/16/INTL1200526D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/16/2012-812/jo/article_7
Texte n°11