Arrêté du 22 mai 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : DEVA1223701A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/22/DEVA1223701A/jo/article_16

Texte n°11

Article 16


Dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à Mme Evelyne Jouffreau, attachée d'administration de l'aviation civile, chef du pôle affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 € et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses.