Article 17
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : DEVA1223701A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/22/DEVA1223701A/jo/article_17
Texte n°11