Arrêté du 22 mai 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : DEVA1223701A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/22/DEVA1223701A/jo/article_15

Texte n°11

Article 15


Délégation est donnée à Mme Odile Cherel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile.