Décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH1208061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/MENH1208061D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-702/jo/article_23

Texte n°147

Décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Article 23


L'article 12 du même décret est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. 12.-Les réductions et majorations d'ancienneté sont attribuées, après avis de la commission administrative paritaire nationale, sur décision du ministre, compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs.
« Les candidats dont la valeur professionnelle est jugée égale sont départagés par l'ancienneté dans la classe normale.
« L'attribution ou non de réductions ou de majorations d'ancienneté est notifiée à l'agent.
« Le ministre prononce les avancements d'échelon. »