Décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux charges d'enseignement de l'éducation physique et sportive (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions (Articles 5 à 7)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation (Articles 8 à 16)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré (Articles 17 à 26)
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés (Articles 27 à 30)
Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement (Articles 31 à 34)
Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive (Articles 35 à 38)
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège (Articles 39 à 43)
Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 90-680 du 1er aout 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles (Articles 44 à 46)
Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues (Articles 47 à 51)
Chapitre XI : Dispositions modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel (Articles 52 à 55)
Chapitre XII : Dispositions modifiant le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie francaise (Articles 56 à 57)
Chapitre XIII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte (Articles 58 à 61)
Chapitre XIV : Dispositions transitoires et finales (Articles 62 à 63)
Article 6
L'article 1er du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-L'appréciation de la valeur professionnelle des instituteurs s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour les professeurs des écoles par les articles 23 à 23-7 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles. »