Décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH1208061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/MENH1208061D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-702/jo/article_14

Texte n°147

Décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Article 14


L'article 10-5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10-5.-Les personnels nouvellement titularisés ou détachés dans la classe normale du corps des conseillers principaux d'éducation peuvent bénéficier, au titre de la campagne d'avancement d'échelon afférente à leur premier entretien professionnel, de réductions d'ancienneté dans les conditions mentionnées à l'article 10-4.
« Les campagnes d'avancement ultérieures interviennent concomitamment avec celles dont bénéficie l'ensemble des personnels de leur corps et classe d'appartenance. »