Article 23
Le 19° de l'article 21 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1204079D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/JUSC1204079D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/2012-634/jo/article_23
Texte n°39
Le 19° de l'article 21 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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