Article 16
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6, les mots : « sa chambre de discipline » et « la chambre de discipline » sont remplacés par les mots : « la Chambre nationale des avoués ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1204079D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/JUSC1204079D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/2012-634/jo/article_16
Texte n°39
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6, les mots : « sa chambre de discipline » et « la chambre de discipline » sont remplacés par les mots : « la Chambre nationale des avoués ».
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