Lors de la proposition de souscription au contrat, en 2012, l'agence régionale de santé remet au transporteur sanitaire deux exemplaires du contrat type , une fiche lui indiquant ses engagements, ses objectifs et le bilan de sa situation au 31 décembre de l'année précédant la signature du contrat, sauf en cas de signature simultanée de la convention. Lors de la proposition de souscription en 2013 et 2014, le bilan de la situation est effectué sur les neuf premiers mois de l'année précédant la signature du contrat, sauf en cas de signature simultanée de la convention.