Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2012 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (direction de l'administration pénitentiaire)
NOR : JUSK1222047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/23/JUSK1222047A/jo/article_3
Texte n°6