Arrêté du 23 avril 2012 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1222047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/23/JUSK1222047A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leur signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tous actes de gestion des deniers publics.