Arrêté du 23 avril 2012 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1222047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/23/JUSK1222047A/jo/texte

Texte n°6

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Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 18 août 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Yves Bidet, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, et à M. Jean-Michel Le Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.


  • Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leur signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tous actes de gestion des deniers publics.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2012.


H. Masse

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