Arrêté du 18 avril 2012 portant retrait d'agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Version INITIALE

NOR : IOCE1221241A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/18/IOCE1221241A/jo/article_2

Texte n°52

Article 2


Les agréments pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur délivrés par l'arrêté du 15 juillet 2010 susvisé sont retirés aux organismes suivants :
APAVE Alsacienne SAS, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
APAVE Parisienne SAS, 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
APAVE Sudeurope SAS, ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux.