Article 3
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2012 portant retrait d'agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
NOR : IOCE1221241A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/18/IOCE1221241A/jo/article_3
Texte n°52